conditions générales de vente
En vigueur au 20/10/2024
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
- PRESTATIONS
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site http://laetitia-roger.com
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet http://laetitia-roger.com
Les séances Bilan & Découverte et de suivi en Sophrologie, Hypnose, Coaching et les massages Schirotchampi ne sont pas remboursables.
Toute séance effectuée est due.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site http://laetitia-roger.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées; en cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site http://laetitia-roger.com
Le client a validé sa commande en ayant pris rdv sur l’agenda électronique via le module https://calendly.com/laetitiaroger.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de la réservation faite par le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Laetitia ROGER
1 rue Sonia Delaunay
31170 - TOURNEFEUILLE
Numéro d’immatriculation : 914 460 522 00016
Mail : contact@laetitia-roger.com
Téléphone : 0768242474
ARTICLE 2 – PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site http://laetitia-roger.com au moment de la commande par le Client.
Les prix sont exprimés en euros.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pour chaque client pendant les période d'accompagnement mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de d'accompagnement, de les modifier à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de chaque séance effectuée.
Une facture est établie sur demande par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Les séances d'accompagnement et les séances de massage ne sont ni annulables, ni remboursables.
Elles sont cependant reportables à une date ultérieure convenue entre les Parties.
ARTICLE 3 – PRISES DE RDV
Il appartient au Client de sélectionner sur le site http://laetitia-roger.com les Services qu’il désire commander via l'agenda Calendly du prestataire, selon les modalités suivantes :
- Accéder à l'agenda via les boutons correspondants (redirection vers la page : https://calendly.com/laetitiaroger)
- Sélectionner le type de séance : Appel découverte, Séance Bilan & Découverte, Massage Shirotchampi 30min ou 60min.
La prise de RDV sera considérée comme valide une fois le créneau réservé et confirmé par mail. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations fournies et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site http://laetitia-roger.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire au moins 24h avant le RDV effectif via le module Sumup dont le lien est transmis à la demande du client
- paiement en espèces et/ou chèque pour toute séance en présentiel
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au plus tard le jour de la séance.
Les données de paiement sont échangées en mode sécurisé grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires choisi par Laetitia ROGER : https://www.sumup.com/fr-fr/
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après validation de la transaction par l'intervenant Sumup des sommes dues par le Client.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui n'en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Lesdits Services seront fournis à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site http://laetitia-roger.com entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès l'exécution de la séance par le Prestataire selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le bien ou service est conforme au contrat :
1° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation précisées aux présentes CGV.
Dispositions relatives aux garanties légales
Les Services fournis par l’intermédiaire du site http://laetitia-roger.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la prestation des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site http://laetitia-roger.com sont les suivantes :
Lors de la réservation d'un RDV par le Client :
Prénom + Nom du client
Adresse mail du client
Numéro de téléphone du client
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site http://laetitia-roger.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent demander la mise à jour ou la suppression desdites données.
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site http://laetitia-roger.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
